l’interdiction de vapoter au travail depuis le 1er octobre 2017.

l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est entrée en vigueur le 1^er octobre 2017. Dans le milieu professionnel, ce sont les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » qui sont visés à savoir les locaux, fermés et couverts, affectés à un usage collectif. Sont exclus les locaux qui accueillent du public. Ainsi, l’interdiction ne s’appliquerait pas aux bureaux à usage individuel.

L’employeur est tenu d’installer, dans les lieux recevant des postes de travail, une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

Comptabilité / Fiscal :

La prise en charge de frais qui ne sont pas engagés dans l’intérêt de l’entreprise : revenus réputés distribués.
Arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 1er juin 2017

Suite à un conflit personnel avec un intermédiaire financier, des dirigeants engagent des avocats. La société prend en charge les honoraires et les déduits de son résultat imposable.

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la déduction des charges qui avaient été engagées au seul profit des dirigeants.  Elle considère qu’il s’agit de revenus réputés distribuées et impose directement ces sommes entre les mains du dirigeants au titre de l’impôt sur le revenu.

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Véritable auteur d’une infraction routière

A compter du 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation doit dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention, indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ième classe.

Social/Payes :

Le plafond de la sécurité sociale s’élève pour 2017 à 3 269 €.

Le SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2017 :
*Le SMIC horaire passe de 9,67 € à 9,76 €
*Le minimum garanti est fixé à 3,54 €
*La cotisation AGS est ramenée à 0,20 %.

L’aide embauche PME :

Elle prolongée pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017. L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017 (décret 2016-40 du 25 janvier 2016, art. 1 modifié).
Le contrat de travail doit commencer à être exécuté au plus tard le 30 juin 2017.
Sans changement, l’aide est d’un montant de 4 000 € bruts sur deux ans (500 € par trimestre) et se trouve proratisée en cas de temps partiel. L’employeur doit en demander le bénéfice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 6 mois du début d’exécution du contrat.

La visite médicale (loi Travail) :
(décret du 27 décembre 2016)

La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années. Cette visite sera renouvelée au moins une fois tous les 5 ans.

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