Actualités – Octobre 2017

Social :

l’interdiction de vapoter au travail depuis le 1er octobre 2017.

l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est entrée en vigueur le 1^er octobre 2017. Dans le milieu professionnel, ce sont les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » qui sont visés à savoir les locaux, fermés et couverts, affectés à un usage collectif. Sont exclus les locaux qui accueillent du public. Ainsi, l’interdiction ne s’appliquerait pas aux bureaux à usage individuel.

L’employeur est tenu d’installer, dans les lieux recevant des postes de travail, une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

Comptabilité / Fiscal :

La prise en charge de frais qui ne sont pas engagés dans l’intérêt de l’entreprise : revenus réputés distribués.
Arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 1er juin 2017

Suite à un conflit personnel avec un intermédiaire financier, des dirigeants engagent des avocats. La société prend en charge les honoraires et les déduits de son résultat imposable.

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la déduction des charges qui avaient été engagées au seul profit des dirigeants.  Elle considère qu’il s’agit de revenus réputés distribuées et impose directement ces sommes entre les mains du dirigeants au titre de l’impôt sur le revenu.